Faut-il une autorisation pour ravaler une façade à Nantes ?
Depuis le 1er avril 2014 et le décret n° 2014-253 du 27 février 2014, un ravalement à
l'identique n'est plus soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme. Deux
exceptions subsistent. La première : si la commune ou l'intercommunalité compétente a décidé,
par délibération motivée, de rétablir cette formalité sur son territoire. La seconde : si le
bâtiment se situe aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable
— ce qui concerne une bonne partie du centre de Nantes.
Dès que le ravalement change l'aspect extérieur — nouvelle teinte, passage d'un enduit à un
bardage, création d'une isolation par l'extérieur qui modifie l'épaisseur des murs — on sort du
simple entretien et l'article R*421-17 du code de l'urbanisme impose une déclaration préalable
en mairie. Nantes et les communes de l'agglomération relèvent du plan local d'urbanisme
métropolitain de Nantes Métropole, qui peut encadrer les teintes autorisées par secteur.
Notre règle est simple : lors de la visite, nous vous disons si votre projet change ou non
l'aspect du bâtiment. Le dépôt du dossier reste de votre côté, mais vous savez avant de signer
dans quelle case vous êtes.